Tribunal Judiciaire · Pôle social — 4 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02508 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5RY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

N° RG 24/02508 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5RY


DEMANDEUR :

M. [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4], 
comparant en personne et assisté de Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE


DEFENDERESSE :



[6] [Localité 8] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3], 
représentée par Mme [C] selon pouvoir








COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,










DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

FIXE à 10 % le taux d'incapacité permanente à la date de consolidation de M. [P] [Z] consécutif à sa maladie professionnelle du 11 avril 2022 ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5] ;

DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. 




La greffière, Le président,
Laurence LOONES Benjamin PIERRE