Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 14 janvier 2025

DATE DU JUGEMENT:
14 Janvier 2025

RG N° RG 21/08233 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMWO / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[I] [P] épouse [M]
C / [J] [N] [O] [S] [A] [M]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 novembre 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [I] [P] épouse [M]
née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 14] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Cécile NONFOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 868
 



DEFENDEUR :

Monsieur [J] [N] [O] [S] [A] [M]
né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Maître Sylvie SORLIN de la SELARL SLS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 968




Copie exécutoire et expédition le : 
à :
- Madame [I] [P] en LRAR 
- Monsieur [J] [M] en LRAR

Copie exécutoire le : 
à : 
- Me Cécile NONFOUX, vestiaire : 868
- Me Sylvie SORLIN de la SELARL SLS AVOCATS, vestiaire : 968

Copie exécutoire à la [10] le : 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 12 juillet 2021,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [I] [P] le 16 décembre 2021,

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 14 juin 2021,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [I] [P], née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 14] (ALGERIE)
 
et de

Monsieur [J] [N] [O] [S] [A] [M], né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 11]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 15] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 30 décembre 2019 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

HOMOLOGUE l'acte liquidatif établi le 1er juillet 2024 par maître [R] , notaire à [Localité 13] et DIT qu'il demeurera annexé au présent jugement ;

CONSTATE que Madame [I] [P] et Monsieur [J] [M] exercent en commun l'autorité parentale sur [H] [M] et [F] [M] ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [I] [P] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [J] [M] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
- hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie d'école ou crèche au samedi 13 heures et les fins de semaines impaires de l'année du vendredi sortie d'école ou crèche au lundi retour d'école ou crèche,
- pendant les petites vacances scolaires : partage par moitié avec la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,
- pendant les vacances d'été : partage par quinzaine, première et troisième quinzaine les années paires et deuxième et quatrième quinzaine les années impaires,
 
A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;

DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d'un jour férié, celui-ci s'ajoute au droit d'hébergement ;

FIXE à 130 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 230 euros la contribution que doit verser Monsieur [J] [M], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [I] [P] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [H] [M] et [F] [M];

CONDAMNE Monsieur [J] [M] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [H] [M] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 12] et [F] [M] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 12] est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [I] [P] ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois à la date anniversaire du présent jugement en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il peut avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension doit procéder spontanément à l'indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d'huissier ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
*Saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
*Autres saisies,
*Paiement direct entre les mains de l'employeur ,
*Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

ORDONNE une prise en charge par Madame [I] [P] et par Monsieur [J] [M] chacun à hauteur de la moitié des frais exceptionnels relatifs aux enfants (frais de scolarité, d'activité extra-scolaires, de voyages scolaires et de frais médicaux restés à charge), au besoin les y condamne ;

DIT que le remboursement des frais devra se faire dans le mois de l'envoi des factures décomptes par le parent qui aura exposé la dépense,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, 

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES