Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]

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N° RG 24/50832 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3VTE

N° : 5

Assignation du :
29 Janvier 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2025 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

La Ville de [Localité 4] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1844


DEFENDERESSE

Madame [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Virginie BERTHIER GOULLEY de l’AARPI AVOLEX, avocats au barreau de PARIS - #B1206



DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 29 janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 08 Avril 2025, La Ville de [Localité 4] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4] se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que La Ville de [Localité 4] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4] se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 4] le 08 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ