Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2025
- ECLI
- 681119c42a56cbbf9295cd87
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/50720 - N° Portalis 352J-W-B7J-C622Z N° : 7 Assignation du : 24 Janvier 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [X] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE S.A.R.L. LSI (Nom Commercial les Experts Immobiliers) [Adresse 1] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 24 janvier 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 07 avril 2025, Mme [X] [C] se désiste de son instance. La S.A.R.L. LSI n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [X] [C] se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 08 avril 2025 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 8 avril 2025
Référence
681119c42a56cbbf9295cd87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA