Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

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N° RG 24/56007 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DK7

N° : 6

Assignation du :
18 Juillet 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2025 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Anne FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS - #C1825



DEFENDERESSE

S.A.S. PROPERTY PARTNERS INVESTMENT dont le siège social est [Adresse 2] et pour signification
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Mathieu COUËDO, avocat au barreau de PARIS - #E0775



DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 18 juillet 2024 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 08 avril 2025, la S.C.I. [Adresse 1] se désiste de son instance et de son action.

La S.A.S. PROPERTY PARTNERS INVESTMENT accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. 

En outre, conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. [Adresse 1] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Faite à [Localité 6] le 08 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ