Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

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N° RG 24/55183 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C47WL

N° : 2

Assignation du :
21 Juin 2024



[1]

[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2025 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR

Le syndicat secondaire des copropriétaires “LE DOME” faisant partie d’un ensemble immobilier [Adresse 10] sis [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIERE LELIEVRE
[Adresse 5]
[Localité 9]

représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS - #B1159


DEFENDERESSES

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS - #B0100

S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Maître Magali SERROR-FIENBERG de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #1733

S.C.I. FALVAUD
[Adresse 3]
[Localité 7]

non représentée




DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 21 juin et du 09 juillet 2024 et les motifs y énoncés, 

A l’audience le retrait du rôle a été prononcé en accord avec les parties constituées.

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 08 Avril 2025, Le syndicat secondaire des copropriétaires “LE DOME” se désiste de son instance à l’égard de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE.

La S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Le syndicat secondaire des copropriétaires “LE DOME” se désiste de son instance à l’égard de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 11] le 08 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ