Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2025
- ECLI
- 681119ce2a56cbbf9295ced0
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/57966 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CXF N° : 1 Assignation du : 18 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE Madame [F] [B] épouse [J], [Adresse 5] [Localité 1] - ALGÉRIE elisant domicile au cabinet de Me Matthieu GALLET sis [Adresse 4] pour les besoins de la procédure représentée par Maître Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS - #B0879 DEFENDERESSE La SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marie-christine FOURNIER GILLE, avocat au barreau de PARIS - #J0008 DÉBATS A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 18 novembre 2024 et les motifs y énoncés, Par courrier électronique transmis le 21 mars 2025, Mme [F] [B] épouse [J] se désiste de son instance et de son action. La SOCIETE GENERALE accepte le désistement par courrier électronique en date du 24 mars 2025. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [F] [B] épouse [J] se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 6] le 08 avril 2025 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 8 avril 2025
Référence
681119ce2a56cbbf9295ced0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA