Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2025
- ECLI
- 681119cf2a56cbbf9295cee4
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55950 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NIF N° : 3 Assignation du : 06 Août 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEURS Madame [F] [U] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 17] Monsieur [L] [U] [Adresse 12] [Localité 17] Madame [P] [Y] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 11] Monsieur [R] [Y] [Adresse 18] [Localité 3] Monsieur [E] [V] [Adresse 6] [Localité 13] Monsieur [M] [V] [Adresse 10] [Localité 17] Madame [D] [K] [Adresse 5] [Localité 15] Madame [J] [K] [Adresse 19] [Localité 8] représentés par Maître Florence REBUT DELANOE de l’AARPI L & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J00060 DEFENDEURS S.A.R.L. MAGGY BA [Adresse 2] [Localité 14] Madame [A] [T] [Adresse 7] [Localité 14] Monsieur [Z] [H] [Adresse 9] [Localité 16] représentés par Me Véronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS - #A0437 DÉBATS A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 06 août 2024 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 03 avril 2025, Mme [F] [U] épouse [G], M. [L] [U], Mme [P] [Y] épouse [O], M. [R] [Y], M. [E] [V], M. [M] [V], Mme [D] [K], Mme [J] [K] se désistent de leur instance et de leur action. La S.A.R.L. MAGGY BA, Mme [A] [T], M. [Z] [H] acceptent le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [F] [U] épouse [G], M. [L] [U], Mme [P] [Y] épouse [O], M. [R] [Y], M. [E] [V], M. [M] [V], Mme [D] [K], Mme [J] [K] se désistent de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons chaque partie conserve ses dépens. Faite à Paris le 08 avril 2025 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 8 avril 2025
Référence
681119cf2a56cbbf9295cee4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA