Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

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N° RG 24/55762 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5RA2

N° : 8

Assignation du :
06 Août 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2025 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE

S.A.S. PHARCOR
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Guillaume VIEL, avocat au barreau de PARIS - #C2135


DEFENDERESSES

S.C.I. CAP RESIDENTIEL
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS - #R110

S.A.S. IMMUBIG
[Adresse 3]
[Localité 5]

non représentée






DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 05, 08 août 2024 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 08 Avril 2025, la S.A.S. PHARCOR se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.S. PHARCOR se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 7] le 08 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ