Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 24/56377 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ECL

AS M N° : 2

Assignation du :
19 Juin 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2025 



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

LA S.A.S. MAD
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Valérie BLOCH de la SELEURL VALERIE BLOCH - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1923


DEFENDERESSE

La S.C.I. SIBO
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocats au barreau de PARIS - #P0452



DÉBATS

A l’audience du 09 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 19 juin 2024 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 08 avril 2025, la S.A.S. MAD se désiste de son instance.

La S.C.I. SIBO accepte le désistement par des conclusions transmises par RPVA le 09 avril 2025.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.S. MAD se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 5] le 09 avril 2025

Le Greffier, Le Président,




Anne-Sophie MOREL Marie-Hélène PENOT