Tribunal Judiciaire · 0P11 Aud. civile prox 2 — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 29 Avril 2025
Président : Madame Nadia ATIA, Vice-Présidente
Greffier : M. CARITEY,
Débats en audience publique le : 1er Avril 2025



 GROSSE :

 Le 29 04 25 à aux défendeurs ...................................................
 à Me ...............................................
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :

 Le 29 04 25 à la demanderesse ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/03542 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OSC

PARTIES :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER :

DEFENDERESSE À L’OPPOSITION

S.A. TOTAL ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante


DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER

DEMANDEURS À L’OPPOSITION

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [R] [O], demeurant [Adresse 1]

non comparante





EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 novembre 2022 par le tribunal judiciaire, pôle de proximité, Monsieur [E] [P] et Madame [R] [O] ont été condamnés à payer à la société anonyme (SA) Total Energies Electricité et Gaz de France la somme de 977,63 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision.

Par courrier reçu au greffe le 10 mai 2023, Monsieur [E] [P] et Madame [R] [O] ont fait opposition à l’injonction de payer du 16 novembre 2022.

La contestation saisissant la juridiction au fond, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 6 octobre 2023.

Elle a été utilement retenue à l’audience du 10 septembre 2024.

Monsieur [E] [P], comparant en personne et représentant Madame [R] [O] aux termes d’un pouvoir versé au débat, a, conformément à ses conclusions, régulièrement notifiées à la SA Total Energies Electricité et Gaz de France le 29 juillet 2024, sollicité la condamnation de la SA Total Energies Electricité et Gaz de France à leur payer la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que sa condamnation aux dépens.

Une réouverture des débats a été ordonnée selon jugement du 12 novembre 2024, en l’absence de retour de l’accusé de réception de la convocation adressée par le greffe à la SA Total Energies.


A l’audience du 7 janvier 2025, Monsieur [E] [P], comparant en personne et représentant Madame [R] [O], réitère ses dernières écritures.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent avoir été liés avec la SA Total Energies par un contrat de distribution de gaz et d’électricité, M. [E] [P] procédant à la résiliation de ce contrat. Ils expliquent qu’ils contestent la dernière facture d’électricité en date du 2 mai 2022 et d’un montant supérieur à 1.000 euros. Ils font état de la saisine du Médiateur national de l’énergie le 28 juillet 2022 donnant lieu à un accord amiable le 24 mars 2023, portant sur un échéancier. Ils soulignent que la SA Total Energies ne respecte pas cet accord en ce qu’elle encaisse les dix chèques adressés au titre de cet échéancier au mois de mai 2023, en violation de leur protocole. 
Ils indiquent qu’en dépit de cet accord, la SA Total Energies fait preuve d’un comportement harcelant à leur égard, par des menaces de contentieux

Convoquée par courrier recommandé avisé le 25 novembre 2024, la SA Total Energies Electricité et Gaz de France n’est ni comparante ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe, prorogé au 29 avril 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de la SA Total Energies Electricité et Gaz de France ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, la décision étant signifiée le 21 avril 2023, l’opposition est formée le 10 mai 2023 par conséquent recevable.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les parties à un contrat sont tenues à un devoir de loyauté. Les contrats doivent être exécutés de bonne foi.


En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat que Mme [O] adresse à la SA Total Energies par courriel du 28 avril 2022 une contestation du montant d’une facture recouvrée par son mandant.

M. [E] [P] et Mme [R] [O] saisissent le Médiateur avant le 18 août 2022, les parties convenant de la mise en place d’un échéancier sur la base de 12 versements pour le règlement d’une dette de 977,63 euros. Ainsi, la SA Total Energies adresse à M. [E] [P] et Mme [R] [O] un courrier en date du 28 mars 2023 relatif à un échéancier sur la période du 15 mai 2023 au 15 avril 2024 au titre d’une dette d’un montant de 977,63 euros.

Le 19 avril 2023, un commissaire de justice mandaté par la SA Total Energies adresse à M. [E] [P] et Mme [R] [O] une relance amiable

Dans un courriel du 20 avril 2023, une chargée de clientèle de la SA Total Energies adresse ses excuses à M. [E] [P] et Mme [R] [O], indiquant avoir saisi le service du recouvrement afin d’arrêter les relances.

Dans un courriel du 22 mai 2023, le Médiateur invite la SA Total Energies à rembourser M. [P] des chèques encaissés en avance et à lui accorder un dédommagement supplémentaire.

Dans un courriel du 25 mai 2023, la chargée de clientèle de la SA Total Energies confirme le règlement de la dette et réitère ses excuses. Elle indique dans un courriel du 15 juin 2023 l’envoi de deux chèques de 100 euros et 80 euros à titre de dédommagement et d’une lettre-chèque aux fins de remboursement des chèques encaissés en avance.


Il en résulte une négligence caractérisée de la SA Total Energies en raison de l’engagement d’une action en justice au titre d’une procédure non contradictoire alors qu’un plan d’apurement de la dette, respecté par les débiteurs, était en cours, outre le non-respect des termes de l’accord amiable obtenu dans le cadre de la médiation.

Au regard de la somme de 180 euros déjà versée par la SA Total Energies à titre de dédommagement, il convient d’allouer à M. [E] [P] et Mme [R] [O] la somme de 420 euros en réparation de leur préjudice.

Succombant, la SA Total Energies sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement par jugement rendu en dernier ressort et par défaut, mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SA Total Energies à payer à M. [E] [P] et Mme [R] [O] la somme de quatre cent vingt euros (420 euros) à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SA Total Energies aux dépens ;

 RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA PRÉSIDENTE LE GREFFIER