Tribunal Judiciaire · JEX — 9 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION

DECISION DU 09 AVRIL 2025

DOSSIER : N° RG 24/05685 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOC7
Code NAC : 78F 
MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

Madame [W] [V]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6] (ALLEMAGNE)
demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat postulant de la SELARL MINAULT TERIITEHAU, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 619 et Me Cédric PUTIGNY RAVET, avocat plaidant de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au Barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

EOS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 488 825 217 dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 353 053 531 dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 552 120 222 dont le siège social est sis [Adresse 4] suivant acte de cession des créances en date du 3 Août 2022

Représentée par Me Romain PIQUET, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 451

ACTE INITIAL DU 18 Octobre 2024
reçu au greffe le 22 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort 
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 11 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 18 octobre 2024, Madame [W] [V] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 9 avril 2025.

Par conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 7 avril 2025, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.

A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement d’instance et d’action.


MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [W] [V].

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.


PAR CES MOTIFS


LE JUGE DE L’EXECUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [V] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [W] [V] et la société EOS FRANCE ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 9 avril 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 



Emine URER Noélie CIROTTEAU