Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-1

N° RG 25/01155 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA5N



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025

Date de saisine : 25 Février 2025

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

Décision attaquée : n° 2024F00177 rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 15 Janvier 2025



Appelant :

Monsieur [W] [Z], représentant : Me Odette MATCHINDA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - N° du dossier E0008L82





Intimée :

Société SDE BRUSSELS AIRLINES



 

 





ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,

Assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier,



Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites du 21 mars 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats peuvent postuler devant la seule cour d'appel du ressort dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; 



Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Odette MATCHINDA avocat inscrit au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Nanterre ;



Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.



Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me Odette MATCHINDA en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.



 le 29 avril 2025



Le greffier Le conseiller de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties