Cour d'AppelChambre des Etrangers
Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811aeb381f47e994feb2691
- Date
- 29 avril 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
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Articles de loi cités
article L.743-7 du CESEDAarticle 450 du code de procédure civile.article L.741-3 du CESEDA dispose quarticle 6 de la Convention européenne des droit
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre des Etrangers
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6811aeb381f47e994feb2691
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA