Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811aeb481f47e994feb269d
- Date
- 29 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/02822 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXLO N° RG 24/02879 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXPR Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'EVREUX en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° F23/00117 Madame [E] [P] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE APPELANTE Association [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Orianne CAFFEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu les déclarations du 07 Août 2024 et du 09 août 2024 par lesquelles Madame [E] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Evreux le 02 Juillet 2024, vu les conclusions du 15 avril 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 16 avril 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/2879 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02822 et 24/2879 Constatons le désistement d'appel de Madame [E] [P] et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles en appel. Fait à [Localité 6] le 29 Avril 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6811aeb481f47e994feb269d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel