Cour d'Appel · 1ère Chambre — 29 avril 2025

1ère chambre





ARRÊT N°



N° RG 25/01777

N° Portalis DBVL-V-B7J-VZDM



(Réf 1ère instance : 22/00733)









M. [C] [H]



C/



M. [V] [P]

Mme [M] [K] épouse [P]

M. [E] [I]

Mme [Z] [X]



















Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure















Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025





RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N° 51

EN DATE DU 18 FÉVRIER 2025



Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère





GREFFIER



Madame [J] [P], lors des débats et lors du prononcé,





ARRÊT



Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe





****





DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION



Monsieur [E] [I]

né le 1er août 1972 à [Localité 4] (49)

[Adresse 2]

[Localité 9]



Madame [Z] [X]

née le 10 février 1968 à [Localité 7] (29)

[Adresse 2]

[Localité 9]



Représentés par Me Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE



INTIMÉS



EN PRÉSENCE DE



Monsieur [C] [H]

né le 23 avril 1962 à [Localité 6] (44)

[Adresse 3]

[Localité 9]



Représenté par Me Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013363 du 10/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)



APPELANT 





Monsieur [V] [P]

né le 20 mars 1953 à [Localité 9] (44)

[Adresse 1]

[Localité 9]



Madame [M] [K] épouse [P]

née le 7 janvier 1944 à [Localité 5] (44)

[Adresse 1]

[Localité 9]



Représentés par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES



INTIMÉS





M. [I] et Mme [X] ont déposé par l'intermédiaire de leur conseil, le 6 mars 2025, une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 51 du 18 février 2025, s'agissant de la mention erronée de la commune de '[Localité 8]' dans le dispositif à la place de celle de '[Localité 9]. 



Les parties ont été sollicitées pour observation. M. et Mme [P] ont répondu par un courrier en date du 25 mars 2025 ne pas avoir d'observations à formuler sur la demande de rectification d'erreur matérielle. M. [H] a répondu par courrier en date du 11 avril 2025 ne pas avoir d'observations à émettre. 



MOTIFS



Les parties ne s'opposant pas à la rectification de l'arrêt n° 51 du 18 février 2025, elle sera donc ordonnée.



PAR CES MOTIFS



La cour par arrêt contracdictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, 



Dit que dans le dispositif de l'arrêt n° 51 du 18 février 2025, le mot '[Localité 8]' est remplacé par celui de '[Localité 9],



Ordonne la rectifcation dudit dispositif en ce sens, 



Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié,



Laisse les dépens à la charge du trésor public. 



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE