Cour d'Appel · Référés Civils — 29 avril 2025

Référés Civils





ORDONNANCE N°



N° RG 25/01391 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXM2













S.C.I. LES TROIS ANGES



C/



S.C.I. KMG































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 29 AVRIL 2025







Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président,



GREFFIER



Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS



 A l'audience publique du 1er avril 2025



ORDONNANCE :



Réputé contradictoire,prononcée publiquement le 29 avril 2025, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats



****



Vu l'assignation en référé délivrée le 28 février 2025



ENTRE :



S.C.I. LES TROIS ANGES, en cours de liquidation, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 499.167.278, représentée par son Liquidateur Amiable, Monsieur [K] [H] agissant en cette qualité et domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES





ET :



S.C.I. KMG, Société Civile Immobilière au capital de 1.020 ' inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 888.496.395, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparante















EXPOSÉ DU LITIGE





Par acte du 28 février 2025, la société Les Trois Anges a fait assigner la société KMG devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes afin que soit aménagée l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 4 juillet 2024 (RG 21/02867) par la consignation d'une somme de 145.368 euros.



Par conclusions du 28 mars 2025, la société Les Trois Anges a indiqué se désister de sa demande et qu'il soit statué sur les dépens comme de droit.



L'avocat de la société Les Trois Anges a maintenu son désistement à l'audience du 1er avril 2025.



La société KMG n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.



SUR CE, 



Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce, le désistement de la société Les Trois Anges est formé sans que la société KMG n'ait présenté de défense au fond ni de fin de non recevoir. Ce désistement emporte extinction de l'instance en aménagement de l'exécution provisoire de la décision de première instance et dessaisissement de la juridiction du premier président.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de la société Les Trois Anges.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de la société Les Trois Anges de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;



Condamnons la société Les Trois Anges aux dépens.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT