Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 29 avril 2025

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°150



N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRFE

(Réf 1ère instance : 2024J00342)











M. [D] [N]

S.A.S. BURGOUZZ



C/



S.A.R.L. BT [Localité 7]

S.E.L.A.S. AJIRE

S.E.L.A.R.L. ATHENA

































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me LEMAITRE

Me HAREL



Copie délivrée le :





à :



TC [Localité 7]



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien PLANTADE, Conseiller, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 28 mars 2025,



GREFFIER :



Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé





MINISTERE PUBLIC : 



Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.





DÉBATS :



A l'audience publique du 01 Avril 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre et Madame Sophie RAMIN, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial 





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANTS :



Monsieur [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 6]



S.A.S. BURGOUZZ inscrite au RCS de [Localité 8] sous le N° 927 693 945 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 6]



représentés par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Mathilde BOUCHERIT, avocat au barreau de RENNES











INTIMEES :



S.A.R.L. BT RENNES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le N° 844 835 116, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]



S.E.L.A.S. AJIRE prise en la personne de Maître [H], en qualité d'administrateur judiciaire de la société BT RENNES, désignée à cette fonction par un jugement du Tribunal de commerce de RENNES le 3 juillet 2024

[Adresse 5]

[Localité 4]



S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Maître [T], ès qualité de mandataire judiciaire de la société BT RENNES, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de RENNES le 3 juillet 2024

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentés par Me Sébastien HAREL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Jean DE KERSAUSON, avocat au barreau de RENNES



FAITS ET PROCÉDURE :



Le 10 janvier 2025, M. [N] et la société Burgouzz ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 30 décembre 2024.



Par conclusions du 4 avril 2025, M. [N] et la société Burgouzz ont demandé à la cour de :



- Constater le désistement d'instance et d'action de la société AMC - Agence Burgouzz et de M. [N],

- Statuer ce que de droit sur les dépens.





DISCUSSION : 



Le désistement d'instance et d'action peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.



M. [N] et la société Burgouzz seront condamnés aux dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement d'instance et d'action, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [N] et la société Burgouzz, 



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Condamne M. [N] et la société Burgouzz aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRESIDENT