Cour d'Appel · 2ème Chambre — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 24/06449 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNJ2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 décembre 2024

Date de la saisine : 02 décembre 2024

Date de la décision attaquée : 06 MAI 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]

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APPELANTE 

[U] [P]

Représentée par Me Maxime MACE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier A24/COUR





INTIMEE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE 

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ





ORD n°61





David JOBARD, Président de chambre



Assisté de Ludivine BABIN, greffier



RAPPEL DE LA PROCEDURE :



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel de Mme [U] [P] du 2 décembre 2024 ;



Vu l'avis de fixation à bref délai du 22 janvier 2025 ;



Vu l'avis de report de fixation du 24 janvier 2025 ; 



Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 26 mars 2025 ;



Vu les observations de l'appelante du 26 mars 2025 ;



Attendu qu'en application de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelante disposait d'un délai de 2 mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, pour remettre ses conclusions au greffe ; 



Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 22 mars 2025 ; 



Qu'il est constant que Mme [U] [P] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; 



Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque. 



PAR CES MOTIFS : 



DECLARONS caduque la déclaration d'appel.



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.



Rennes, le 29 avril 2025



 Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état