Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 29 avril 2025

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE







N° RG 24/01255 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ4V-11



Monsieur [C] [P], né le 2 juin 1953 à [Localité 3] (Aube), demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], 



Madame [N] [V], née le 4 janvier 1959, demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], 



Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

 



APPELANTS AU PRINCIPAL

DEFENDEURS A L'INCIDENT 











La société AB & CO, société à responsabilité limitée au capital de 150.000 ', ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 5], immatriculée au RCS de TROYES sous le n°888 312 959, représentée par ses gérants et associés Messieurs [M] [X] et [T] [S], 



Représentant : Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE







INTIMEE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L'INCIDENT 







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 29 avril 2025







Nous, Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière;



Après débats à l'audience du 25 mars 2025, avons rendu l'ordonnance suivante :





Vu la déclaration d'appel de M. [C] [P] et Mme [N] [V] reçue le 25 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu les dernières conclusions sur incident notifiées par PRVA le 24 mars 2025 par la SARL AB & Co aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

- constater son désistement de la procédure d'incident tendant à la radiation de l'appel interjeté par M. [P] et Mme [V], 

- condamner M. [P] et Mme [V] à lui payer la somme de 1.200' au titre de l'article 700CPC ainsi qu'aux dépens de l'incident.



Les appelants n'ont pas répliqué aux conclusions adverses.





MOTIFS DE LA DECISION 



Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 



M. [P] et Mme [V] ont réglé le montant des condamnations objet du jugement frappé d'appel.



Il y a lieu de constater que la société AB & Co se désiste de son incident de radiation.



M. [P] et Mme [V], qui n'ont exécuté la décision frappée d'appel qu'après l'introduction du présent incident de procédure, seront condamnés in solidum aux dépens. 



L'équité commande qu'il soit alloué à la société AB & Co, qui a dû attendre plusieurs mois le règlement des sommes dues après l'introduction de son incident, la somme de 700 euros au paiement de laquelle seront condamnés in solidum M. [P] et Mme [V]. 





PAR CES MOTIFS , 



Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire, 



Constatons le désistement de la SARL AB & Co de son instance incidente aux fins de radiation de l'appel, 



Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance incidente, 



Condamnons in solidum M. [C] [P] et Mme [N] [V] aux dépens de l'instance incidente, 



Condamnons in solidum M. [C] [P] et Mme [N] [V] à payer à la SARL AB & Co la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





Le greffier Le conseiller de la mise en état