Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 25/00146 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKST6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2024

Date de saisine : 08 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 23/00584 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Novembre 2024



Appelante :

 S.A. SNCF RESEAU, représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 - N° du dossier E0007UH6





Intimé :

 Monsieur [O] [J], représenté par M. [D] [I] (Délégué syndical ouvrier)



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Sila POLAT, greffière,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 mars 2025



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Paris, le 29 avril 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état