Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 29 avril 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11



ARRET DU 29 AVRIL 2025



(n° 2025/ , 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03822 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOF6



Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/06473



APPELANTE

 

Madame [V] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Mouna BENYOUCEF, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : D1987



INTIMEE 



S.A.S. HELMUT AGENCY

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 263



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère



Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE



ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, pour Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente empêchée et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





EXPOSE DES FAITS



Vu la déclaration d'appel en date du 9 mars 2022 de Mme [E] d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 18 février 2022.



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action régularisées le 6 avril 2025 par Mme [E],



Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action régularisées par le 15 avril 2025 par la société Helmut Agency, 



Vu l'article 401 du code de procédure civile,



Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [E], l'acceptation de ce désistement par la société Helmut Agency, l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservant la charge des dépens qu'elle a engagés.



PAR CES MOTIFS :



La cour,



- CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Mme [V] [E], 



- CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la SAS Helmut Agency 



- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.





LE GREFFIER LA PRESIDENTE

 POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE