Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 3 — 29 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3





ORDONNANCE DE RADIATION

DU 29 AVRIL 2025

(n° /2025, 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 21/09415 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU35





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 novembre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 17 Novembre 2021



Décision attaquée : n° F 21/00961 rendue par le Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 le 30 Septembre 2021





APPELANTe :

S.A.S. DG OPTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés 

en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167450







INTIMÉ :

Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1227





















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'article 377 du code de procédure civile,



Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,



Vu l'article 781 du code de procédure civile,



Vu l'article 801 du code de procédure civile,



Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.



Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.



PAR CES MOTIFS



Statuant par mesure d'administration judiciaire,



ORDONNE la radiation de l'affaire ;



RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. 





À [Localité 3], le 29 avril 2025



La greffière La magistrate en charge de la mise en état