Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/06875 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFVZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2025

Date de saisine : 17 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/08355 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT OUEN le 09 Décembre 2024



Appelant :

 Monsieur [U] [E]





Intimés :

 Monsieur [R] [W]

Monsieur [O] [B]

Monsieur [Y] [T]



 

 





ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n°104, 1 page)



Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu le jugement prononcé le 09 Décembre 2024 par le Tribunal de proximité de SAINT OUEN, 



Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [E] le 10 Avril 2025,



SUR CE,



Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ; 



Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 17 Avril 2025, sous le numéro RG 25/06875,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [E], par lettre recommandée reçue le 10 Avril 2025 ;



Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;



Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ; 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [U] [E] ;



Constatons le dessaisissement de la cour,







Paris, le 29 Avril 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











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