Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 29 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 29 AVRIL 2025



(n° / 2025 , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00196 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR4Q



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Juillet 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 24/1555





APPELANTE

 

L'OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ (OPCO EP), association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Situé [Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par, Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075,

Assisté de Me Mehdi BOUDIER de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 261, 





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en chambre du conseil, devant la cour, composée de:



Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, 

Monsieur François VARICHON, conseiller, chargé du rapport, 

Madame Isabelle ROHART, conseillère,



qui en ont délibéré. 

 



Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL





MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit du 13 janvier 2025. 





ARRÊT :



- Contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. 



***





FAITS ET PROCÉDURE



L'Opérateur de compétences des entreprises de proximité (ci-après dénommé 'l'Opco EP') est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 chargée de la gestion du service public de la formation professionnelle.



Par requête du 28 juin 2024, l'Opco EP, agissant sur le fondement de l'article R. 612-2 du code de commerce, a demandé au président du tribunal judiciaire de Paris de proroger de quatre mois, soit jusqu'au 31 octobre 2024, le délai prévu par la loi pour réunir son conseil d'administration appelé à statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice 2023 clos le 31 décembre 2023. A l'appui de sa demande, elle faisait valoir que des 'travaux complémentaires' devaient être accomplis en vue de l'approbation des comptes, ce qui rendait impossible la réunion de son conseil d'administration avant la date limite du 30 juin 2024.



Par ordonnance du 16 juillet 2024, le président du tribunal a rejeté sa demande aux motifs que 'la requête manque en faits en particulier les justificatifs de 'travaux complémentaires' devant conduire à la révision des comptes'.



Selon déclaration du 29 juillet 2024, l'Opco EP a relevé appel de cette ordonnance auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris qui a transmis le dossier de l'affaire à la cour.



Le 2 septembre 2024, le conseil d'administration de l'Opco EP s'est réuni et a approuvé les comptes de l'exercice 2023.



Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 14 février 2025, l'Opco EP demande à la cour de:



- infirmer l'ordonnance du 16 juillet 2024 du président du tribunal judiciaire de Paris;

- dire que le délai d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 de l'Opco EP est prorogé de deux mois et deux jours soit jusqu'au 2 septembre 2024.



Aux termes de son avis déposé au greffe et notifié par voie électronique le 13 janvier 2025, le ministère public invite la cour à infirmer l'ordonnance du 16 juillet 2024 et à juger que le délai d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 de l'Opco EP est prorogé jusqu'au 31 octobre 2024.



 

SUR CE,



A l'appui de sa demande, l'Opco EP explique que son conseil d'administration, qui est l'organe statutairement chargé de l'approbation de ses comptes annuels, n'a pas été en mesure de se réunir avant la date limite du 1er juillet 2024 pour statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 car les commissaires aux comptes de l'association lui ont adressé, peu avant le 30 juin 2024 et au cours des mois de juillet et août, plusieurs demandes de remise de pièces complémentaires destinées à répondre à certaines de leurs interrogations; que les commissaires aux comptes ayant finalement transmis à l'association leur rapport sur l'exercice 2023, le conseil d'administration s'est réuni le 2 septembre 2024 et a approuvé les comptes.



Le ministère public indique qu'il serait souhaitable que l'Opco EP produise devant la cour des justificatifs des travaux complémentaires demandés par les commissaires aux comptes et se déclare favorable à l'infirmation de la décision dont appel.



Il résulte de l'article R. 612-2 du code de commerce applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique que les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.



En l'espèce, il est constant que les comptes de l'exercice 2023 de l'Opco EP n'ont pas été approuvés dans le délai de six mois expirant le 30 juin 2024.



Il résulte des échanges de courriels produits par l'Opco EP à hauteur d'appel que ce retard résulte de l'absence de remise de leurs rapports par les commissaires aux comptes, qui, agissant dans le cadre de leur mission, ont exigé de l'association la remise de diverses pièces et informations complémentaires. Les comptes de l'exercice 2023 ont finalement été approuvés le 2 septembre 2024 après remise de leurs rapports par les commissaires aux comptes, ainsi qu'il ressort du relevé de décisions du conseil d'administration versé aux débats.



Au vu de ces éléments, il convient d'accueillir la demande de l'Opco EP et de prolonger le délai d'approbation des comptes de l'exercice 2023 de deux jours et deux mois soit, jusqu'au 2 septembre 2024 inclus. L'ordonnance du 16 juillet 2024 sera donc infirmée.



Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.





PAR CES MOTIFS



Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 16 juillet 2024,



Et, statuant à nouveau,



Prolonge de deux mois et deux jours, soit jusqu'au 2 septembre 2024 inclus, le délai d'approbation des comptes de l'exercice 2023 de l'Opco EP clos le 31 décembre 2023,



Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Opco EP.









Liselotte FENOUIL



Greffière 



Constance LACHÈZE



Conseillère faisant fonction de présidente