Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811b1e5f1c2315e26d1a1c2
- Date
- 29 avril 2025
Droit des affairesBanque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/18089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIML Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024 Date de saisine : 05 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : n° 23/07190 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Août 2024 Appelante : Madame [N] [K], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244412 Intimée : Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, représentée par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier A2312073 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état , Assistée de Caroline GAUTIER, greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident en date du 05 mars 2025 demandant l'irrecevabilité de l'appel, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 03 avril 2025 ; Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel par conclusions du 15 avril 2025 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Paris, le 29 avril 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6811b1e5f1c2315e26d1a1c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel