Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811b1e6f1c2315e26d1a1d0
- Date
- 29 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/17346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGH2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 21 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2023025330 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 01 Octobre 2024 Appelante : SAS M-TEX FRANCE DIFFUSION Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 18119 Intimées : SELAFA MJA prise en la personne de Me [N] [F] es quaalité de mandataire judiciaire de la société M-TEX FRANCE DIFFUSION SCP [G] en la personne de Me [Z] [G], es qualité de commissaire à l'execution du plan de la société M-TEX FRANCE DIFFUSION Société MIL-ME LTD société de droit turc agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, L'appelant par voie de conclusions du 07 avril 2025 s'est désisté de son appel ; L'intimée, non constitué, n'a pas déposé de conclusions ; Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Maxime MARTINEZ, greffier. Paris, le 29 avril 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6811b1e6f1c2315e26d1a1d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel