Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/12642 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAEY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023

Date de saisine : 08 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/02593 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 01 Juin 2023



Appelant :

 Monsieur [M] [U], représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22348556





Intimée :

 S.A. S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 - N° du dossier E0002K30



 

 





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT 

(n° 105, 1 page)





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 24 Avril 2025 ;



Attendu que l'intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 25 Avril 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.





Paris, le 29 avril 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats