Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811b36a893ab038bd465fb5
- Date
- 29 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/12642 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAEY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023 Date de saisine : 08 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/02593 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 01 Juin 2023 Appelant : Monsieur [M] [U], représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22348556 Intimée : S.A. S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 - N° du dossier E0002K30 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 105, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 24 Avril 2025 ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 25 Avril 2025 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 29 avril 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 4
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6811b36a893ab038bd465fb5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel