Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/10299 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYNV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023

Date de saisine : 21 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 01 Mars 2023



Appelante :

 Madame [V] [O], représentée par Me Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1628

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006819 du 24/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])





Intimée :

 S.A. ELOGIE SIEMP et ses sièges administratifs sis [Adresse 2] et [Adresse 1], représentée par Me Sarah KRYS de l'AARPI KOSMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0517



 

 





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT 

(n° 94, 1 page)





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 09 Avril 2025 ;



Attendu que l'intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 09 Avril 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres dépens.







Paris, le 29 Avril 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état



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