Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/08967 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHURN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023

Date de saisine : 31 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122001154 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] sur marne le 20 Mars 2023



Appelants :

 Monsieur [S] [U], représenté par Me Aurélie VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2004

Madame [P] [E] ÉPOUSE [U], représentée par Me Aurélie VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2004





Intimée :

 Madame [O] [M], représentée par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109



 

 





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT 

(n° 93, 1 page)





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 13 Mars 2025 ;



Attendu que l'intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 09 Avril 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.









Paris, le 29 Avril 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats