Cour d'AppelRétention_recoursJLD
Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811b372893ab038bd465ffd
- Date
- 29 avril 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
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Articles de loi cités
article L. 741-1 du Code de larticle 66 de la constitution duarticle L.611-1 du Code de larticle 131-30 du code pénalarticle L. 612-3 du Code de larticle L743-13 du Code de larticle L.741-3 du Code de larticle 9 du code de procédure civilearticle L.731-1 du Code de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Rétention_recoursJLD
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6811b372893ab038bd465ffd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA