Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811b378893ab038bd466033
- Date
- 29 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00035 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTL7 - Minute n° 2025/36 O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 31 Mars 2025 par : Madame [M] [A] [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/01617 l'opposant à : Madame [O] [Z] [Adresse 5] Monsieur [L] [D] [Adresse 2] Madame [I] [J] [Adresse 8] Madame [P] [T] [Adresse 6] Monsieur [W] [K] [Adresse 4] Madame [B] [K] épouse [F] [Adresse 1] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile, le lundi 02 juin 2025 à 14h00 en formation collégiale. Fait à [Localité 7] le 29 Avril 2025 La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6811b378893ab038bd466033
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel