Cour d'Appel · 2e chambre civile — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° RG 25/00363 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQVG - ORDONNANCE N°2025-28 



APPELANTE :

Mme [K] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Assia BESSA SOUFI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SA CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

Représentant : Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,



Vu la décision du 9 décembre 2024 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier,



Vu l'appel interjeté par Madame [K] [W] le 14 janvier 2025,



Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel adressé à l'appelante le 6 mars 2025,



Vu l'absence de réponse à cet avis dans le délai imparti,



Il résulte de l' article R. 322-19 du code de procédure civile d'exécution que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.



En application de l'article R. 311-7 du code de procédure civile d'exécution, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement.



Selon les dispositions de l'article 919 du code de procédure civile, la requête en assignation à jour fixe doit être présentée dans les huit jours de la déclaration d'appel. 



En l'espèce, Madame [W] a interjeté appel le 14 janvier 2025 du jugement d'orientation du 9 décembre 2024 rendu par le juge de l'exécution de Montpellier.



Elle n'a déposé dans le délai de huit jours de la déclaration d'appel aucune requête aux fins d'être autorisée à assigner l'intimé à jour fixe. 



L'appel est en conséquence irrecevable. 





PAR CES MOTIFS



Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel formalisée par Madame [K] [W] le 14 janvier 2025, 



Condamnons la partie appelante aux dépens.



Le greffier, La présidente de chambre,