Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811b37a893ab038bd466045
- Date
- 29 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQAS ORDONNANCE N°25-32 APPELANTS : M. [T] [N] [Adresse 1] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [J] [M] épouse [N] [Adresse 1] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [L] [B] [Adresse 3] Représentant : Me Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 18 Décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [N] et Madame [J] [M] épouse [N] le 30 Décembre 2024 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES le 07/04/25 ; Attendu que la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES a dégagé sa responsabilité le 03/04/25 ; Attendu que les appelants n'ont pas remis au greffe leurs conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 04 Avril 2025 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge des appelants ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6811b37a893ab038bd466045
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel