Cour d'Appel · 1re chambre de la famille — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre de la famille



ORDONNANCE constatant 

l'INTERRUPTION de l'INSTANCE



ORDONNANCE N° 2025-

 



APPELANT



M. [X] [Y]

décédé le 16/09/2024 à [Localité 4] (34)

Ayant demeuré : [Adresse 2] 

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIMEE



Mme [I] [P] divorcée [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER







Le VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ,



Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Magistrat de la mise en état, assistée de Séverine ROUGY, greffière,



Vu le jugement en date du 23 septembre 2022 qui a tranché les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial des époux [Y]/[P]. 



Vu l'appel interjeté par [X] [Y].



Vu la notification, par le conseil de l'intimée, le 27 février 2025, au conseil de l'appelant et avis à la cour, du décès de l'appelant survenu le [Date décès 1] 2024.





SUR QUOI 



Vu les articles 370 et suivants du Code de procédure civile ;



Constate que l'instance est interrompue par l'effet du décès de [X] [Y], qu'elle n'est pas susceptible d'évoluer.



S'agissant d'une action transmissible, il appartient aux héritiers de l'appelant de reprendre l'instance.



En conséquence de quoi, l'affaire n'est pas en état d'être jugée, il y a lieu d'ordonner sa radiation dans l'attente de sa régularisation. 



Ordonnons la radiation dans l'attente de la régularisation de la procédure. 





PAR CES MOTIFS 



Constatons l'interruption de l'instance. 



Ordonnons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires de la cour. 



Disons qu'elle sera rétablie si les héritiers de l'appelant reprennent l'instance. 





La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,