Cour d'Appel · Chambre 2 A — 29 avril 2025

Copie exécutoire à :



- Me Joseph WETZEL



- la SELARL LX COLMAR



le 29 avril 2025



La greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A



N° RG 24/04133 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INJ5



Minute n° : 164/2025 





ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025



dans l'affaire entre :









APPELANTE :



La S.À.R.L. ECS LAMBERT prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 1]



représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour







INTIMÉE :



Madame [H] [I] épouse [D]

demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour









Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,



Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 12 mars 2025, en présence de [L] [T], greffière stagiaire, statuons comme suit :









Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 octobre 2024 ;



Vu la déclaration d'appel de la SARL ECS Lambert effectuée le 14 novembre 2024 par voie électronique ; 



Vu la requête en radiation de Mme [I] datée du 20 décembre 2024, transmise par voie électronique le 23 décembre 2024 ; 



Vu les observations des conseils des parties à l'audience du 12 mars 2025 ; 



Vu la note en délibéré du conseil de la société ECS LAMBERT, transmise par voie électronique le 8 avril 2025, indiquant que celle-ci a procédé au paiement de la somme de 13 588,72 euros entre les mains de Maître [W], commissaire de justice, le 2 avril 2025 ;



Vu la note en délibéré du conseil de Mme [I], transmise par voie électronique le 25 avril 2025, confirmant l'exécution de la décision entre les mains du commissaire de justice, et indiquant qu'il n'y a plus lieu à radiation ; 



MOTIFS



Compte tenu de l'exécution de la décision, il n'y a plus lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.



La société ECS Lambert supportera les éventuels dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe,



Rejetons la requête en radiation ;



Condamnons la société ECS Lambert aux éventuels dépens de l'incident.



La greffière, Le magistrat de la mise en état,