Cour d'Appel · Chambre 2 A — 29 avril 2025

Copie aux avocats



Copie aux parties par LS



Transmis par courriel

au médiateur



le 29 avril 2025 



La greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A



N° RG 24/01946 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJY4



Minute n° : 160/2025 





ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025



dans l'affaire entre :







APPELANTE :



L'Association ACADEMIE LANGUES ET CULTURES, prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 5] à [Localité 4]



représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat à la cour







INTIMÉE :



Le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 6] à [Localité 4] représenté par son syndic, la SARL WEIBLEN IMMEUBLES prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 3]



représenté par la SELARL ARTHUS, avocats à la cour









Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,



Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 12 mars 2025, en présence de [D] [U], greffière stagiaire, statuons comme suit :









Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 12 mars 2024 ; 



Vu la déclaration d'appel de l'association Académie langues et cultures du 13 mai 2024 ; 



Vu la requête en radiation datée du 25 juin 2024 du 'syndicat de copropriété' [Adresse 8] transmise par voie électronique le 26 juin 2024 ;



Vu les conclusions sur incident de l'association Académie langues et cultures transmises par voie électronique le 8 octobre 2024 ; 



Vu les conclusions sur incident du syndicat des copropriétaires [Adresse 8] transmises par voie électronique le 10 décembre 2024 ;



Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se réfèrer à leurs dernières conclusions notifiées et transmises par voie électronique aux dates susvisées.



MOTIFS



Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, modifié par décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état, peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



L'article 514 du code de procédure civile, dans la rédaction issue du décret précité, précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.



En l'espèce, le jugement dont appel a été rendu suite à une assignation délivrée le 12 octobre 2023, et ni le jugement ni la loi ne contient de disposition écartant son exécution provisoire, le jugement constatant même son exécution provisoire.



Il n'est pas contesté que l'association Académie langues et cultures n'a pas intégralement exécuté le jugement, qui l'avait condamnée au paiement de la somme de 37 335,66 euros, outre intérêts, des dommages-intérêts à hauteur de 1 000 euros et d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.



Selon les relevés bancaires produits par l'association, son compte était débiteur en juillet et août 2024 et elle a fait l'objet d'une saisie 'adm tiers det' le 13 août 2024 et d'un 'blocage saisie attribution' le 27 août 2024, ayant conduit le solde du compte à devenir nul. Ils montrent également les faibles sommes entrées au crédit du compte.









Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la preuve de l'existence et de l'imputabilité d'une absence de chauffage des locaux loués, il résulte de ce qui précède que la situation financière de l'association est obérée. 



Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.



La requête sera rejetée et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Les dépens suivront le sort de l'instance au fond.



***



En revanche, l'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1. 



L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.



L'article 22-1 de la loi du 8 février 1995 prévoit également qu'en tout état de la procédure, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.



Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.



En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel aux fins d'être informées sur le processus de médiation.



En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation selon les modalités ci-dessous.



PAR CES MOTIFS



Statuant contradictoirement, publiquement, par décision non déférable à la cour et mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, 



Rejetons la requête aux fins de radiation ; 



Disons que les frais de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond ; 



Rejetons les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de cet incident ; 







Faisons injonction aux parties de rencontrer Mme [Y] [L] ([Adresse 1], courriel : [Courriel 9]) , médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel de Colmar ; 

 

Donnons mission au médiateur ainsi désigné :



- d'informer les parties de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation,

- de recueillir leur consentement, ou le refus de cette mesure ;



Disons que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné, dans les dix jours de la réception de la présente ordonnance, des coordonnées permettant de joindre leurs clients respectifs (téléphone et/ou adresse mail) ;



Disons que la réunion d'information devra se tenir dans le délai de six semaines à compter de la réception de ces coordonnées ;



Disons que cette réunion d'information est obligatoire et gratuite ;

 

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction 1'identité et la qualité des personnes s'étant présentées à la réunion d'information ; 



Rappelons qu'en application de l'article 910-1 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 dudit code interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur ;



En cas d'accord des parties au principe de la médiation :



Disons que si les parties donnent leur accord à la médiation proposée, le médiateur fera parvenir au magistrat l'accord signé des parties et pourra mettre en oeuvre immédiatement cette mesure, selon les modalités suivantes :



- pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;



- les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date des rencontres ;



- le médiateur peut, conformément à l'article 131-8 du code de procédure civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la médiation ;



- le montant de la provision à valoir sur la rémunération due au médiateur, est fixé à 1 000 euros (mille euros) et devra être versé entre les mains du médiateur (au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'accord des parties, à peine de caducité de la mesure) ;







- cette provision sera versée à parts égales entre les parties (500 euros seront payés par l'association Académie langues et cultures; 500 euros seront payés par le syndicat des copropriétaires [Adresse 7]) ou selon des proportions qu'elles détermineront, sauf si l'une ou l'autre partie bénéficie de 1'aide juridictionnelle ; 

- si cette provision est insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera déterminé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elles et, à défaut d'accord, la rémunération due au médiateur sera fixée par le conseiller de la mise en état, ainsi que ses modalités de règlement ;



- la mission du médiateur désigné est de trois mois à compter de la première réunion de médiation tenue après versement de la provision, cette durée de trois mois pouvant être prorogée une seule fois, pour trois mois, sur demande du médiateur ;



- le médiateur informera le conseiller de la mise en état de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect des règles de confidentialité de rigueur en la matière,



- au terme de sa mission, le médiateur informera le conseiller de la mise en état de la conclusion ou non d'un accord ;



Rappelons qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir le conseiller de la mise en état ou la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire ou faire constater un éventuel désistement de l'instance ; 



Rappelons qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure Civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent ;



Rappelons que les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent ni être produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause, dans le cadre d'une autre instance ; 



En cas de refus de la médiation par l'une ou l'autre des parties : 



Disons que dans l'hypothèse ou au moins une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de l'une d'entre elles, le médiateur en informera le conseiller de la mise en état, dans le mois suivant la réception de l'ordonnance et cessera ses opérations, sans défraiement ;



Rappelons que si, dans le cadre de la mise en 'uvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ;



En tout état de cause :



Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties, à leurs conseils et au médiateur désigné, par les soins du greffe ;





Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience du conseiller de la mise en état du 11 juin 2025 à 9 heures pour vérifier l'état d'avancement de la mesure d'injonction de rencontrer le médiateur, la présente valant convocation à cette audience.



La greffière, Le magistrat de la mise en état,