Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 28 avril 2025
- ECLI
- 6811b55d1fd650b69542c9c4
- Date
- 28 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 13] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00211 Monsieur [F] [W] [K] [O] [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES Madame [T] [A] [S] [C] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES APPELANTS Madame [P] [Z] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [V] [Z] [Adresse 4] [Localité 10] Monsieur [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [R] [Z] épouse [B] [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [M] [Z] [Adresse 6] [Localité 10] INTIMES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [F] [W] [K] [O] et Madame [T] [A] [S] [C], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 12] en date du 11 Décembre 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [F] [W] [K] [O] et Madame [T] [A] [S] [C] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 13], le 28 Avril 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 28 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6811b55d1fd650b69542c9c4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel