Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 28 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-1 du C.P.C)







N° RG 24/03072 - 



Appel du jugement du TJ de [Localité 6] du 12 Décembre 2024 



S.A.S.U. MARKET POT D'ETAIN

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20240207



APPELANTE

Monsieur [M] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]



INTIME



Nous, F. EMILY, Président de Chambre,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/03072,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Décembre 2024,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 14 Mars 2025,



Vu les observations écrites des parties,



Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à Monsieur [M] [H] dans le délai imparti par l'article 906-1 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 911 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons la S.A.S.U. MARKET POT D'ETAIN aux dépens.



Fait à [Localité 5], le 28 Avril 2025



Le Magistrat









F. EMILY