Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811b6e144bf0d1935aef964
- Date
- 29 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé de la faillite personnelle
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01410 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKPD Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M97 Affaire : Mme [I] [F] Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.S. [4] Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière, Vu l'avis de caducité du 18 mars 2025 transmis au conseil de l'appelante ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 29 avril 2025 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civile de déclararticle 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6811b6e144bf0d1935aef964
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel