Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811b6e244bf0d1935aef96c
- Date
- 29 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOG76 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M94 Affaire : S.A.S. FOURNITURE INDUSTRIE SERVICE FIS Représentant : Me [T], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Me [P] [I] Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société dénommée ELASTOK Représentant : Me [H], avocat au barreau de TARASCON Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière. Vu l'avis de caducité du 24 mars 2025 transmis au conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 29 avril 2025 La greffière La présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile.article 906-2 du code de procédure civile de déclarArticle 906-2 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6811b6e244bf0d1935aef96c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel