Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811b6e444bf0d1935aef98e
- Date
- 29 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision relative au relevé de forclusion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/13343 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5G5 Ordonnance n° 2025/M89 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [M] [C] Représentant : Me Laurent LATAPIE de la SELARL SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant SELARL ML ASSOCIES ès qualité mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 4] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON S.A.S. VILLAS VALESCURE Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [M] [C], appelant contre SELARL ML ASSOCIES, S.A.S. VILLAS VALESCURE, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé, SELARL ML ASSOCIES, à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; Attendu que l'intimé, S.A.S. VILLAS VALESCURE, à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/13343 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5G5 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 29 avril 2025 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 29 avril 2025 Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6811b6e444bf0d1935aef98e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel