Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-5

N° RG 24/09194 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNVH

Ordonnance n° 2025/MEE/60





Madame [F] [Y]

représentée et assistée par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON



Monsieur [X] [O]

représenté et assisté par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON





Appelants





Monsieur [S] [P]

représenté et assisté par Me Jenna BROWN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Intimé





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;



Après débats à l'audience du 11 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 29 Avril 2025, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration du 16 juillet 2024 [F] [Y] et [X] [O] ont interjeté appel du jugement prononcé le 22 février 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan en ce qu'il a statué en ces termes :

DEBOUTE Monsieur [X] [O] et Madame [F] [Y] de leur demande de condamnation de Monsieur [S] [P] à leur verser la somme de 23 451 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur local à usage d'habitation sise section B numéro [Cadastre 4] [Adresse 5] [Localité 3] ;

DEBOUTE Monsieur [X] [O] et Madame [F] [Y] de leur demande de condamnation de Monsieur [S] [P] à l'installation à ses frais d'un écran végétalisé sur muret en lieu et place du grillage existant ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] et Madame [F] [Y] à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [X] [O] et Madame [F] [Y] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] et Madame [F] [Y] au paiement des entiers dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;



Par conclusions d'incident notifiées le 6 mars 2025 [S] [P] qui a saisi le conseiller de la mise en état le 13 janvier 2025 d'une demande d'irrecevabilité de l'appel, sollicite de :

IN LIMINE LITIS, déclarer irrecevable l'appel des consorts [O] & [Y]

CONDAMNER les consorts [O] & [Y] au paiement de la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,



Il soutient que le jugement rendu le 22 février 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan a été signifié par acte en date du 7 mars 2024, qu'en suite de la déclaration d'appel du 29 mars 2024, les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois, qu'un avis de caducité de la déclaration d'appel a été établi par le greffe le 2 juillet 2024, qu'un nouvel appel a été interjeté le 16 juillet 2024, que le 18 juillet 2024, le Conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance de caducité de la déclaration d'appel, qu'en application de l'article l'article 916 les consorts [O] & [Y], compte tenu de la caducité de leur appel prononcé en vertu de l'article 908, ne sont plus recevables à former un appel contre le même jugement à l'égard de la même partie et qu'en outre le second appel interjeté le 16 juillet 2024 n'a pas été formalisé dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, de sorte qu'il est en tout état de cause irrecevable, que le second appel doit être déclaré irrecevable faute d'intérêt pour l'appelant à agir alors que la caducité de la première déclaration n'avait pas encore été prononcée ;



Par conclusions d'incident notifiées le 7 février 2025 [F] [Y] et [X] [O] sollicitent au visa de l'article 678 du code de procédure civile de :

JUGER recevable l'appel de Monsieur [X] [O] et de Madame [F] [Y] ;

DEBOUTER Monsieur [S] [P] de ses demandes fins et conclusions ;

SUBSIDIAIREMENT.

RAMENER les demandes de Monsieur [S] [P] à de plus justes proportions.



Ils soutiennent que l'intimé ne justifie pas ici avoir notifié le jugement au Conseil des appelants préalablement à la signification par acte de Commissaire de justice du 7 mars 2024, de sorte que le délai d'appel n'a donc pas expiré dans la mesure où la signification à partie par acte du 7 mars 2024 est nulle car ne respectant pas les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.





MOTIFS DE LA DECISION



En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de-non-recevoir et les exceptions de procédure.



L'article 907 du Code de procédure civile énonce que le Conseiller de la mise en état dispose des pouvoirs reconnus au Juge de la mise en état et instruit en conséquence l'affaire dans les conditions des articles 780 à 807 du même Code.





Sur la recevabilité de l'appel



L'article 911-1 du code de procédure civile applicable au litige et abrogé à compter du 1er septembre 2024, prévoit que le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910. La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.



[F] [Y] et [X] [O] soutiennent que le délai d'appel n'a pas expiré en ce qu'il a commencé à courir à partir de la signification du jugement le 7 mars 2024 , que celui-ci n'a pas été notifié à leur conseil en violation des dispositions de l'article 678 du code de procédure civile, que ceci leur a causé un grief entraînant la nullité de l'acte de signification.



Il sera rappelé que par déclaration du 29 mars 2024 [F] [Y] et [X] [O] ont interjeté appel du jugement querellé. Aucun grief n'est donc caractérisé au titre des modalités de signification du jugement rendu le 22 février 2024. Surtout cette déclaration d'appel a été sanctionnée par une décision de caducité, rendant inopérants les moyens soulevés par la partie appelante en défense à l'incident d'irrecevabilité du second appel interjeté par eux le 16 juillet 2024.



Il est constant que lorsque la cour est saisie d'un appel dont la caducité n'a pas été constatée, un second appel formé à l'encontre d'un même jugement et des mêmes parties est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des appelants. Ce qui est exactement le cas en l'espèce puisque les appelants ont interjeté une seconde fois appel le 16 juillet 2024 alors même que la décision de caducité de l'appel interjeté le 29 mars 2024 n'a été rendue que le 18 juillet 2024.



Il conviendra en conséquence de déclarer l'appel interjeté le 16 juillet 2024 par [F] [Y] et [X] [O] irrecevable, faute d'intérêt pour l'appelant à agir alors que la caducité de la première déclaration n'avait pas encore été prononcée.



sur les demandes accessoires



Au regard de la solution donnée à cet incident, il convient de condamner [F] [Y] et [X] [O] aux dépens ainsi qu'aux frais irrépétibles au profit de [S] [P].



PAR CES MOTIFS



Déclarons [F] [Y] et [X] [O] irrecevables en leur appel interjeté le 16 juillet 2024 ;



Condamnons [F] [Y] et [X] [O] aux dépens ;



Condamnons [F] [Y] et [X] [O] à verser à [S] [P] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



 Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2025





Le greffier Le magistrat de la mise en état

















Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier