Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025
- ECLI
- 6811dce2d554c55098e117d7
- Date
- 8 avril 2025
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version préliminaireFaits
03 mars 2020 Liquidation judiciaire d'une SARL à associé unique (UC GROUP) spécialisée en conseil et services informatiques 03 mars 2022
Procédure
Le mandataire judiciaire liquidateur a déposé une requête le 13 mars 2025 pour proroger le délai de clôture. L'affaire a été examinée lors d'une audience publique le 08 avril 2025, en l'absence du représentant légal du débiteur.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la demande de prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Solution
source officielleLe tribunal a accepté la prorogation du délai de clôture de 2 ans, fixant la nouvelle échéance au 08 avril 2027. La prorogation est justifiée par l'attente d'un événement à venir par le mandataire judiciaire liquidateur.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 avril 2025 Chambre 2-3 SARL à associé unique UC GROUP [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE - M. [D] [L], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [R] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente. Par jugement en date du 03 mars 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique UC GROUP devant être clôturée le 03 mars 2022. Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2025, la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [R] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 08 avril 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL à associé unique UC GROUP [Adresse 1] Activité : Tout conseil et prestation de services en informatique et télématique.Tout conseil et prestation de services en informatique et télématique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790793111 Etablissement(s)- [Adresse 1] (principal) Fixe au 08 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Maintient la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [R] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, juge, M. Jean Louis Gruter, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier. Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-3
- Date
- 8 avril 2025
Référence
6811dce2d554c55098e117d7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel