Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 15 avril 2025

*1DE/06/40/93/06*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Société de droit des Émirats arabes unis GOSNI DESIGN FZE, dont le siège social est [Adresse 4] (Émirats Arabes Unis) (Répertoire Sirene 927 825 810), et sa succursale est [Adresse 3], représentée par son président, M. [P] [C] [T] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Ketty Leroux, avocate (C1703).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 24/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société GOSNI DESIGN FZE est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 927 825 810 et exerce une activité d'architecture d'intérieur sous la forme de société de droit des Émirats arabes unis. Le siège social est situé au [Adresse 4] (Émirats Arabes Unis), et sa succursale est [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

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 la Société de droit des Émirats arabes unis GOSNI DESIGN FZE n'emploie aucun salarié.
 
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 son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 000,00 euros.
 
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 le passif s'élève à 255 792,00 euros exigibles en totalité.
 
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 l'actif s'élève à 75 000,00 euros indisponibles.
 
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 le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 
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 l'article R.600-1 dispose : [...] A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.[...].
 
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 l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 
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 manque de clientèle,
 
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 manque de soutien financier.
 
 Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
 
 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions de l'article R.600-1 du Code du commerce, se déclare compétent et, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
Société de droit des Émirats arabes unis GOSNI DESIGN FZE
siège social : [Adresse 4] (Émirats Arabes Unis)
Activité : architecture d'intérieur.
N° du Répertoire Sirene : 927825810
Sa succursale : [Adresse 3] Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [K] [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à la date de mise en recouvrement.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/04/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

Le greffier

Le président