Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 16 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2024040178

ENTRE :
La SAS ADEALIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B
414 358 473
Partie demanderesse : assistée de Maître Benaroch David, avocat et comparant par
Maître Renard Pascal, avocat (E1578)
ET :
La SAS SEGPP, dont le siège social est [Adresse 1] -
RCS B 784 461 899
Partie défenderesse : assistée de Maître Cornet Levy, avocat et comparant par Maître
Cholay Martine Avocat (JCHOLAY)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance en date du 15 mai 2024 la société ADEALIS assigne la société SEGPP.

La SAS ADEALIS déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.

La SAS SEGPP ne s’y oppose pas et dépose des conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 16 janvier 2025 où siégeaient :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 27/02/2025
chambre 1-14.

M. Laurent Lemaire président, présidant l’audience, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Fency NAGARADJANE