Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique PAULIN S A [Adresse 4] [Localité 9]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE - Sas Nuring elle-même représentée par son président M. [S] [F], [Adresse 14] [Localité 5], représentant légal, absent. - SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [R] [H], [Adresse 13] [Localité 6], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 11 mai 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique PAULIN S A devant être clôturée le 11 mai 2023.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL [H] YANGTING en la personne de Me [R] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique PAULIN S A [Adresse 4] [Localité 9] Enseigne : CLARASO

Activité : Bottier, vente et réparation de chaussures et d'articles chaussants ainsi que vente afférente à leur entretien.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 775673247 Etablissement(s)- [Adresse 12] angle [Adresse 11] [Localité 8] - [Adresse 3] [Localité 10] - [Adresse 1] [Localité 10] - RCS Nanterre - [Adresse 2] [Localité 7]

Fixe au 03 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.
Maintient M. Jean louis Gruter, juge commissaire suppléant.
Maintient la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [R] [H], [Adresse 13] [Localité 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David
Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi