Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5

SAS D&S IMMOBILIARE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE - M. [M] [F], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 25 mars 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS D&S IMMOBILIARE devant être clôturée le 21 mars 2024. Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la
procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS D&S IMMOBILIARE
[Adresse 1]
Activité : L'administration et l'exploitation par bail commercial, location ou autrement de tout immeuble bâtis dont elle est ou pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880907993

Fixe au 03 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Charles-henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David
Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi