Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique [O] [D] AGENCE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE - M. [O] [C] [D], [Adresse 1], représentant légal, présent. - SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [M], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 05 janvier 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [O] [D] AGENCE devant être clôturée le 01 juillet 2021.

Sur requête déposée au greffe le 03 mars 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL à associé unique [O] [D] AGENCE
[Adresse 1]
Activité : DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT EN FRANCE ET A L'ETRANGER, LA NEGOCIATION, LA VENTE ET LA DIFFUSION DE TOUS PRODUITS TEXTILES, CHAUSSURES ET ACCESSOIRES L'IMPORTATION, L'EXPORTATION LE
COURTAGE LA PRESENTATION LA CONSIGNATION ET LE COMMERCE EN GENERAL DE CES ARTICLES ET DE TOUS ARTICLES ET MARCHANDISES CONNEXES OU SIMILAIRES, SANS AUCUNE EXCEPTION, NI RESERVE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 435395660
Etablissement(s)- [Adresse 1] (principal)
Fixe au 03 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Charles-henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [M] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David
Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi