Tribunal Judiciaire · REDRESSEMENT JUDICIAIRE — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]






PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,


Ordonne la résolution du plan de continuation arrêté le 17 mars 2020 à l'égard

Mme [F] [Z] (EI), épouse [X],
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] (82)
[Adresse 3]
[Localité 5]
agricultrice
SIREN n° 452 765 431 ;

Ordonne la liquidation judiciaire de 

Mme [F] [Z] (EI), épouse [X],
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] (82)
[Adresse 3]
[Localité 5]
agricultrice
SIREN n° 452 765 431 ;
Dit que la procédure concernera tant le patrimoine professionnel de la débitrice que son patrimoine personnel ;

Désigne la Selarl M.J. [R] & associés, prise en la personne de Me [U] [R], [Adresse 2], en qualité de liquidatrice judiciaire ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2023 ;

Désigne Mme [D] [W] en qualité de juge-commissaire et Mme [B] [O], en qualité de juge-commissaire suppléant ; 

Désigne Me [J] [L], commissaire de justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des patrimoines personnel et professionnel ainsi que les garantie qui les grèvent ;

Impartit aux créanciers un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour la déclaration de leurs créances ;

Dit que la SELARL M.J. [R] & associés, prise en la personne de Me [U] [R], disposera d'un délai de six mois à partir de l'expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances ;

Rappelle que les créanciers soumis au plan de continuation sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés ;

Fixe à 2 ans le terme prévisible de la procédure de liquidation judiciaire ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi et au règlement.


Le greffier, La présidente,